Les normes canadiennes de la publicité
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Procédure en matière de différends publicitaires

Veuillez noter que les Normes de la publicité ont entrepris une consultation avec l'industrie sur la Procédure en matière de différends publicitaires. Jusqu'à ce que la consultation soit terminée, les plaintes en matière de différends publicitaires ne seront pas acceptées.

À la demande de l’industrie, NCP dispose depuis 1976 d’une procédure confidentielle destinée à résoudre les litiges opposant des annonceurs. Reposant sur les dispositions du Code canadien des normes de la publicité et offerte à titre onéreux, la Procédure en matière de différends publicitaires (la Procédure) offre à l’industrie un mécanisme efficace et souple qui permet de traiter – de manière confidentielle et sans faire appel aux tribunaux –, les litiges opposant des annonceurs concurrents au sujet d’une publicité. La Procédure fait l’objet d’un examen et de révisions périodiques afin d’assurer l’intégrité et l’efficacité de son application dans un environnement commercial de plus en plus concurrentiel.

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